Loi d'urgence Covid 19 - règles de gouvernance

Mis à jour : mars 30

Règles de gouvernance des communes et des intercommunalités fixées par la Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19





Quel texte organise la gouvernance de nos communes et nos intercommunalités dans l’attente de la prise de fonction des nouveaux élus ?

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 adoptée par le Parlement le 22 mars 2020 acte à la fois de report du 2nd tour des élections municipales et communautaires et le report de l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes pour lesquelles le 1er tour, qui s’est déroulé le 15 mars 2020, a été conclusif.

Quand aura lieu le 2nd tour des élections municipales ?

Si la situation sanitaire le permet, un décret en Conseil des Ministres sera pris, au plus tard, le 27 mai 2020, pour fixer la date du 2nd tour, qui devra se tenir au plus tard avant la fin du mois de juin. Si cela ne pouvait être le cas, un nouveau projet de loi serait débattu au Parlement.

Quand se réunira le 1er conseil municipal pour les communes dont le conseil municipal a été élu au complet à l’occasion du 1er tour le 15 mars 2020 ? Dans l’attente, qui sont les conseillers municipaux et communautaires en fonction ?

Les conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 entreront en fonction à une date fixée par décret, au plus tard, au mois de juin 2020, aussitôt que la situation sanitaire le permettra au regard de l’analyse du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tiendra de plein droit au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. Dans ces communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers municipaux élus au premier tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’à cette même date.

Qui sont les conseillers municipaux et communautaires en fonction dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet à l’occasion du 1er tour le 15 mars 2020 ?

Par dérogation, dans les communes de moins de 1 000 habitants pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux élus au premier tour entreront en fonction le lendemain du second tour de l’élection. Dans ces communes, pour lesquelles le conseil municipal n’a pas été élu au complet, les conseillers municipaux en exercice avant le premier tour conservent leur mandat jusqu’au second tour. Le cas échéant, leur mandat de conseiller communautaire est également prorogé jusqu’au second tour.

Quel impact sur la gouvernance de la Communauté de communes ?

La loi d’urgence tire également les conséquences de ces mesures pour la gouvernance des intercommunalités. Le conseil communautaire d’installation des nouveaux élus devra se réunir au plus tard le vendredi de la 3ème semaine qui suivra la second tour des élections municipales et communautaires, puisque pour 2 de nos communes membres (Aubin et Cabidos), un second tour est nécessaire.

Le président et les vice‑présidents en exercice à la date qui sera fixée par décret pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le 1er tour seront maintenus dans leurs fonctions jusqu’à  la première réunion du conseil communautaire suivant le second tour des élections municipales et communautaires, qui se tiendra au plus tard le troisième vendredi suivant ce second tour. Les délégations consenties en application de l’article L. 5211‑10 du code général des collectivités territoriales ainsi que les délibérations prises en application de l’article L. 5211‑12 du même code en vigueur le demeurent en ce qui les concerne. En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le président sera provisoirement remplacé dans les mêmes conditions par un vice‑président dans l’ordre des nominations ou, à défaut, par le conseiller communautaire le plus âgé.

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