COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

DES LUYS EN BÉARN

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Les compétences

Les compétences

Suite à la fusion de la Communauté de communes des Luys en Béarn, de la Communauté de communes du canton de Garlin et de la Communauté de communes du canton d'Arzacq, la CCLB exerce 5 groupes de compétences obligatoires, 5 groupes de compétences optionnelles ainsi que des compétences facultatives.

L'intérêt communautaire vient préciser les compétences obligatoires ainsi que les compétences optionnelles.

 

Télécharger le document de référence de l'intérêt communautaire

Les compétences obligatoires

  • Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire

  • Schéma de cohérence territorial et schéma de secteur

  • Plan local d'urbanisme, documents d'urbanisme en tenant lieu et carte communal

  • Zone d'Aménagement Concerté d'intérêt communautaire

  • Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1°et 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

  • Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 du Code Général des Collectivités Territoriales

  • Création, aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire

  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire

  • Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

  • Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L.211-7 du Code de l'environnement

  • Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

Les compétences optionnelles

  • Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.

  • Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

  • Action sociale d'intérêt communautaire.

  • Politique du logement et cadre de vie.

  • Politique du logement social d'intérêt communautaire et actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

  • En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

 

  • Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les compétences facultatives

La CCLB exerce également des compétences facultatives que vous retrouvez dans les statuts page 4 "autres compétences".

Téléchargez les statuts de la Communauté de communes.